PÊCHES |
Tribus Kwicksutaineuk/Ah-kwa-mish c. Canada (Ministre des pêches et des océans)
A-82-03
2003 CAF 484, juge Noël, J.C.A.
18-12-03
5 p.
Appel d'une décision de la Section de première instance ((2003), 227 F.T.R. 96) rejetant la demande de contrôle judiciaire présentée par les appelants (l'intimé a délivré un permis autorisant Heritage Salmon Limited à tuer des phoques a l'aide d'armes à feu dans le but de protéger le centre d'aquiculture de Birdwood Island) pour le motif que les appelants n'avaient pas qualité pour présenter la demande-- Les parties conviennent que la question de la qualité pour agir n'est plus en cause et demandent à la Cour de se prononcer sur le fond de la demande--La seule question qui se pose est celle de savoir si le terme «pêche» implique obligatoirement l'existence de l'intention de «récolter,utiliser ou exploiter» les poissons pris, comme le prétendent les appelants--Le juge des requêtes a conclu que l'interprétation proposée par les appelants «pêche» exigeant l'intention de «récolter, utiliser ou exploiter» était incompatible avec l'interprétation retenue dans la jurisprudence, contraire à l'objet de la Loi sur les pêches et qu'elle n'était pas étayée par le libellé de la Loi--Il n'y a pas d'erreur dans l'analyse du juge des requêtes--Appel rejeté-- Loi sur les pêches, L.R.C. (1985), ch. F-14.