CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Résidents permanents |
Ching c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-3096-02
2003 CF 1090, juge O'Keefe
24-9-03
13 p.
Contrôle judiciaire de la décision d'une agente des visas du Consulat général du Canada à Hong Kong de rejeter la demande de résidence permanente au Canada en qualité de candidat d'une province--Le demandeur, un citoyen de Taïwan, a présenté une demande de désignation sous le régime du Programme des candidats de la province de Terre-Neuve-et-Labrador--Un certificat de désignation lui a été délivré par la province le 31 août 2001--Le défendeur était-il habilité à évaluer le demandeur en fonction de critères de sélection concernant sa situation financière, notamment l'origine de ses fonds?--Selon le demandeur, l'agente des visas n'était pas habilitée à tenir compte de sa situation financière, notamment l'origine de ses fonds personnels, dans son évaluation--La Cour d'appel fédérale a rejeté un argument similaire dans Biao c. Canada (Ministre de l'Immigration et de la Citoyenneté) (2001), 212 F.T.R. 317-- L'arrêt Biao appuie la proposition selon laquelle, en vertu de l'Accord Canada-Québec, la source des fonds d'un demandeur peut être examinée par les autorités provinciales aux fins de la sélection et par les autorités fédérales aux fins de la détermination de l'admissibilité--Compte tenu de la similitude des termes utilisés dans l'Accord Canada-Québec, qui ont été analysés dans Biao, et dans l'Entente Canada- Terre-Neuve-et-Labrador en cause en l'espèce, l'agente des visas était habilitée à évaluer la source des fonds du demandeur--Le défendeur a-t-il exercé ses pouvoirs correctement?--La preuve n'indique pas que les fonds ont été obtenus ou accumulés illégalement--Il y a une différence entre l'absence de document expliquant l'accumulation des fonds et le fait que ceux-ci ont été obtenus illégalement ou n'ont pas été accumulés légalement--L'agente des visas n'a pas déclaré qu'elle n'ajoutait pas foi à l'explication du demandeur, mais a plutôt conclu que les fonds n'avaient pas été accumulés légalement--L'agente des visas doit examiner les explications données par le demandeur et les accepter ou les rejeter ensuite--En conséquence, elle a commis une erreur susceptible de contrôle--Contrôle judiciaire accueilli-- Entente Canada-Terre-Neuve et Labrador sur les candidats de la province. Citoyenneté et Immigraiton Canada, le 1er septembre 1999.