PRATIQUE |
Subpoenas |
Bande et Nation indienne de Samson c. Canada
T-2022-89
2003 CF 1421, juge Teitelbaum
4-12-03
8 p.
Les demandeurs ont présenté une requête sollicitant la comparution du premier ministre et du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à titre de témoins dans la présente instance--Dans la mesure où son témoignage est utile et recevable, le Premier ministre peut, comme tout autre citoyen canadien, être appelé à témoigner dans le cadre d'un litige--On doit autoriser les demandeurs à assigner le Premier ministre à témoigner dans le présent litige parce qu'il pourrait être en mesure de fournir un témoignage utile et recevable-- En ce qui concerne le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, la délivrance d'un subpoena ne serait pas utile en l'espèce--Le ministre actuel n'était pas ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien lorsque la présente déclaration a été initialement déposée--En conséquence, tous les faits pertinents ayant mené au litige, sinon la majorité d'entre eux, étaient connus avant que M. Robert Nault ne devienne ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien --Demande d'autorisation concernant la délivrance d'un subpoena au premier ministre Chrétien accueillie--Demande concernant la délivrance d'un subpoena au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien rejetée.