CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Pratique en matière d'immigration |
Jang c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-4009-03
2004 CF 486, juge Mactavish
30-3-04
9 p.
Contrôle judiciaire de la décision de la Commission de l'Immigration et du statut de réfugié (la Commission) qui a décidé qu'il y avait eu désistement relativement aux demandes d'asile de la famille Jang--Les demandeurs ont prétendu que la Commission n'avait pas motivé suffisamment sa décision-- Dans l'arrêt Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817, la Cour suprême du Canada a statué que dans certaines circonstances, lorsque par exemple la décision en cause porte sur une question d'une importance considérable pour une partie, l'équité exigera que l'on fournisse une explication écrite de la décision--Une conclusion selon laquelle il y a eu désistement d'une demande d'asile constitue une décision d'une importance cruciale pour un demandeur d'asile--Pour la famille Jang, la décision en question constitue la fin de leurs demandes--Par conséquent, l'équité exigeait que des motifs sérieux soient fournis pour une telle décision--Aucune transcription de l'audience relative au désistement n'a été fournie en l'espèce et il n'y a donc aucun moyen de savoir si la Commission a élaboré de vive voix les motifs de sa décision--Il était loisible à la Commission d'accepter ou de rejeter toute explication que M. Jang peut avoir fournie pour expliquer pourquoi il avait déposé son formulaire de renseignements personnels en retard --Mais il n'y a aucun moyen de savoir pour quelle raison la Commission a rendu la décision qu'elle a rendue, puisqu'elle n'a fourni aucun motif sérieux de sa conclusion--La Commission n'est pas obligée de donner au demandeur d'asile un avis de son intention de conclure au désistement de la demande lorsqu'elle n'a aucun moyen d'entrer en contact avec lui, mais la Commission avait une indication claire des coordonnées de la famille Jang--Demande accueillie.