DROIT MARITIME |
Transport de marchandises |
Mediterranean Shipping Co. S.A. c. BPB Westroc Inc.
T-652-01
2003 CF 942, protonotaire Lafrenière
31-7-03
19 p.
La demanderesse Mediterranean Shipping Co. S.A. (MSC), qui avait transporté les marchandises de BPB Westroc Inc. (Westroc), le chargeur défendeur, à trois reprises, cherchait à recevoir de Westroc un montant de 65 187 $ au titre du fret, plus les intérêts et les dépens--Westroc a admis que les cargaisons lui appartenaient et que MSC les avait reçues et transportées en bon état jusqu'au point de destination approprié, mais elle a nié toute responsabilité pour le motif que le fret avait déjà été versé à J.T. Knight Export Services Inc., un transitaire qui, selon ce que croyait Westroc, était autorisé à recevoir le paiement pour le compte de MSC-- J.T. Knight avait fait faillite après avoir été payée par Westroc --Il restait à la Cour la tâche non enviable de déterminer si le chargeur devait, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, payer à deux reprises, ou si le transporteur ne serait pas du tout payé--Question de savoir si, par sa conduite, MSC avait amené Westroc à conclure que J.T. Knight était autorisée à recevoir le paiement pour les expéditions et s'il était interdit à MSC de réclamer les frais de transport étant donné qu'elle était au courant des difficultés financières auxquelles faisait face J.T. Knight et qu'elle avait omis d'informer Westroc de la chose--Action accueillie--Selon le jugement C.P. Ships c. Les Industries Lyon Corduroys Ltée, [1983] 1 C.F. 736 (1re inst.), l'approche générale à adopter veut que le chargeur demeure responsable à moins de pouvoir démontrer que le transporteur l'a déchargé de toute responsabilité--Ce résultat est conforme à la réalité économique puisque les transitaires possèdent peut-être peu d'actifs, mais organisent néanmoins le transport de cargaisons d'une valeur de beaucoup supérieure à leur valeur nette--Le transporteur peut accorder du crédit au transitaire, mais sur le plan économique il n'est pas rationnel pour le transporteur de dégager le chargeur de toute responsabilité--Il existe en principe des raisons légitimes pour adopter une présomption réfutable en faveur de la responsabilité du chargeur--Dans ce cas-ci, il incombait à Westroc plutôt qu'à MSC de prouver qu'elle avait été dégagée de toute responsabilité--Elle ne l'a pas fait--Selon la preuve, J.T. Knight agissait à titre d'agent transitaire régulier pour le compte de Westroc envers MSC--Étant donné que Westroc avait désigné J.T. Knight à titre d'agent aux fins de la facturation et du recouvrement des frais de transport, et en tant que partie à qui tous les documents nécessaires à cette fin seraient envoyés, MSC ne pouvait pas être blâmée pour avoir suivi la pratique commerciale voulant qu'elle traite avec Westroc uniquement par l'entremise de son agent--Selon les principes généraux applicables au mandat et par application de la loi, le non-paiement par un mandataire est réputé être le non-paiement par le mandant--Westroc doit être considérée comme ayant assumé le risque de payer deux fois si la partie sur laquelle elle comptait pour remplir une fonction essentielle de son programme d'exportation abusait de sa confiance en convertissant à son propre usage les sommes reçues au titre du fret à une fin désignée--Westroc n'avait pas pris les précautions appropriées pour se protéger--Le chargeur demeure responsable envers le transporteur à moins de pouvoir présenter une preuve claire et non équivoque indiquant que le transporteur l'a de quelque façon dégagé de toute responsabilité--Westroc n'a pas satisfait à son obligation.