IMPÔT SUR LE REVENU |
Calcul du revenu |
Canada c. Ray
A-593-02
2004 CAF 1, juge Sharlow, J.C.A.
5-1-04
10 p.
Crédit d'impôt pour frais médicaux--La défenderesse était atteinte d'une encéphalomyélite myalgique, d'un syndrome de fatigue chronique et de dysfonction immunitaire ainsi que de polysensibilité chimique et de fibromyalgie--Pour traiter ces affections, les médecins avaient prescrit des vitamines, des herbes, des aliments biologiques et naturels ainsi que de l'eau en bouteille--En 1999, la défenderesse avait dépensé 6 555 $ pour acheter ces substances et avait demandé un crédit d'impôt pour frais médicaux à leur égard--La demande avait été refusée, mais la défenderesse avait eu gain de cause lors de l'appel devant la Cour de l'impôt--La Couronne demande maintenant le contrôle judiciaire--La demande de crédit d'impôt pour frais médicaux est fondée sur l'art. 118.2(2)n) de la Loi de l'impôt sur le revenu--Sens des mots «enregistrés par un pharmacien»--Le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur lorsqu'il a conclu qu'on pouvait omettre de tenir compte des mots «enregistrés par un pharmacien» figurant à l'art. 118.2(2)n)--L'exigence relative à l'enregistrement figurant à l'art. 118.2(2)n) vise à assurer qu'un allégement fiscal ne soit pas accordé pour le coût de médicaments achetés en vente libre--Il existe partout au Canada des lois régissant la pratique dans le domaine pharmaceutique--En général, ces lois interdisent au pharmacien de délivrer certains médicaments sans ordonnance médicale et décrivent les documents qu'un pharmacien doit rédiger pour les médicaments d'ordonnance--Dans le cas d'un médicament prescrit par un médecin, mais acheté dans une pharmacie en vente libre, le reçu de caisse ou la facture du pharmacien ne constitue pas un «enregistrement» suffisant pour satisfaire à l'exigence légale--Le pharmacien doit rédiger un document en sa qualité de pharmacien--Cela exclut nécessairement les substances achetées en vente libre--Un patient qui achète des médicaments d'ordonnance auprès d'un médecin n'a peut-être pas droit à un crédit d'impôt pour frais médicaux parce qu'il n'existerait aucun enregistrement effectué par un pharmacien --Le juge de la Cour de l'impôt a interprété l'art. 118.2(2)n) comme si l'application des mots «enregistrés par un pharmacien» figurant à la fin de la disposition peut varier en fonction de la gravité de l'état du patient, de façon que si l'affection du patient est suffisamment grave, les mots peuvent tout simplement disparaître--En fait, le juge de la Cour de l'impôt a ajouté une condition non prévue à l'art. 118.2(2)n) --Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire présentée par la Couronne a été accueillie--Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, art. 118.2(2)n).