PRATIQUE |
Frais et dépens |
Strachan c. Constant Craving (Le)
T-448-98
2003 CF 1175, juge Gibson
10-10-03
20 p.
Dans l'instance relative aux dépens, les demandeurs dans la demande reconventionnelle cherchaient à avoir accès à la documentation sous-tendant le règlement de l'action intentée par le demandeur contre l'un des défendeurs et de la demande reconventionnelle présentée par le défendeur contre le demandeur--Il n'existait aucun fondement, de la nature d'une politique ou de quelque autre nature, justifiant, eu égard aux faits de la présente espèce, de faire exception à la politique générale voulant que les parties soient protégées contre tout embarras que pourraient leur causer des tentatives visant à en arriver à des concessions ou des compromis ou même des aveux de faiblesse--La requête visant la communication des documents se rapportant au règlement conclu entre le demandeur et l'un des défendeurs a été rejetée--Quant à la requête visant l'obtention des dépens avocat-client, compte tenu de la preuve, la conduite du demandeur dans le cadre de l'action ne peut pas être qualifiée de scandaleuse ou d'outrageante--On ne peut pas non plus conclure que la conduite du demandeur est assimilable à une inconduite digne de reproche ou de blâme--Il n'existe absolument aucun fondement permettant d'inférer la mauvaise foi de la part du demandeur--Il n'était donc pas justifié d'adjuger les dépens avocat-client--Étant donné qu'une offre claire et non équivoque de règlement avait été faite par les demandeurs dans la demande reconventionnelle, ceux-ci ont droit aux doubles dépens à compter de la date de l'offre--Une somme globale de 38 000 $ est accordée au titre des dépens pour les honoraires, les débours et les taxes adjugés aux demandeurs dans la demande reconventionnelle contre le demandeur.