IMPÔT SUR LE REVENU |
Calcul du Revenu |
Déductions |
Kaulius c. Canada
A-346-02
2003 CAF 371, juge Rothstein, J.C.A.
7-10-03
13 p.
Appels interjetés à l'encontre de la décision par laquelle la C.C.I. (sub nom. Mathew c. La Reine, [2003] 1 C.T.C. 2045) a rejeté les appels des appelants concernant des avis de nouvelle cotisation délivrés par le MRN--Les faits d'espèce sont les mêmes que les faits en cause dans OSFC Holdings Ltd. c. Canada, [2002] 2 C.F. 288 (C.A.)--La Compagnie Standard Trust, qui accordait des prêts garantis par des hypothèques sur des immeubles, est devenue insolvable--En vue d'obtenir la meilleure réalisation possible de la disposition des actifs de Standard, le liquidateur a effectué une série d'opérations qui ont permis aux appelants de se prévaloir des pertes accumulées du portefeuille de prêts hypothécaires de Standard--Les appelants ont déduit leur part de la perte de la société en commandite lors du calcul de leurs revenus imposables en 1993 et 1994--Le ministre n'a pas admis la déduction des pertes, sur le fondement de l'art. 245 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la règle générale anti-évitement--RGAÉ)--La C.C.I. a statué que les opérations en cause constituaient une série d'opérations d'évitement qui ont donné lieu à un avantage fiscal pour les appelants--Les appelants ont concédé que les opérations étaient des opérations d'évitement et que celles-ci leur ont procuré un avantage fiscal mais s'en prennent à la décision OSFC et à la RGAÉ même--Les appelants soutiennent que la Cour devrait renverser sa décision antérieure dans OSFC, pour ce qui est de l'analyse portant sur l'abus au sens de l'art. 245 dans la Loi de l'impôt sur le revenu--Aucune raison pour que la Cour envisage de renverser sa décision antérieure--La RGAÉ n'est pas inconstitutionnelle en tant que contraire à l'art. 53 de la Loi constitutionnelle de 1867--La RGAÉ n'autorise pas le ministre à décider d'un élément qui permet d'établir l'impôt sur le revenu, tel l'assiette fiscale ou un taux d'imposition, comme c'était le cas dans Ontario English Catholic Teachers' Assoc. c. Ontario (Procureur général), [2001] 1 R.C.S. 470-- On n'a pas délégué au ministre le pouvoir d'établir des politiques, non plus qu'un nouvel impôt, de sa propre initiative--La RGAÉ n'est pas inconstitutionnelle en tant que contraire à l'art. 7 de la Charte--Établir une nouvelle cotisation ne donne pas lieu à une atteinte à la liberté ou à la sécurité de la personne--L'art. 245(4) n'est pas inconstitu-tionnel pour motif d'imprécision--Il constitue un guide suffisant pour un débat judiciaire et peut donner lieu à une interprétation cohérente par les tribunaux--Appels rejetés--Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, art. 245--Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict., ch. 3 (R.-U.) (mod. par la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.), annexe de la Loi constitutionnelle de 1982, no 1) [L.R.C. (1985), annexe II, no 5], art. 53--Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art. 7.