JUGES ET TRIBUNAUX |
Zündel (Re)
DES-2-03
2003 CF 1484, juge Blais
17-12-03
22 p.
Requête visant une ordonnance de récusation-- Ernst Zündel prétendait que le juge des requêtes devrait se récuser parce q ue, en sa qualité de solliciteur général en 1989, il avait été le ministre responsable devant le Parlement du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)-- M. Zündel a allégué que le juge des requêtes avait un préjugé favorable envers le SCRS--Les ministres ont soutenu que la doctrine de la chose jugée s'appliquait étant donné qu'il s'agissait de la deuxième requête présentée au sujet de la récusation et qu'aucun des faits sur lesquels cette requête est fondée ne s'est produit après la présentation de la première requête--Il existe quatre motifs permettant de rejeter la requête visant la récusation--Premièrement, quant à la doctrine de la renonciation, si la question préoccupait M. Zündel, il aurait dû la soulever au début des audiences plutôt que maintenant alors que six mois se sont déjà écoulés--En l'espèce, il était de notoriété publique qu'en 1989 le juge des requêtes était solliciteur général et le site Web de la Cour fédérale ainsi que d'autres ouvrages de référence disponibles pour le public mentionnaient ce fait--Peu importe à la Cour que le deman-deur dans la présente requête n'ait découvert ce fait que récemment--En l'espèce, il n'y a pas de conflit d'intérêts étant donné le temps qui s'est écoulé et l'absence complète de participation aux activités du SCRS au cours des 13 dernières années--Deuxièmement, quant à la question de la pertinence, une bonne partie des activités du SCRS dans le contexte du mouvement pour la suprématie de la race blanche se sont déroulées à un moment où le juge des requêtes n'agissait pas à titre de solliciteur général--La plupart des activités du SCRS concernant le traitement de la source au sein du mouvement pour la suprématie de la race blanche dont il est fait mention dans le rapport sur l'affaire du Heritage Front se sont déroulées après que le juge des requêtes a cessé d'exercer les fonctions de solliciteur général--Des centaines de questions, dont une fraction seulement concerne le SCRS, sont soumises au solliciteur général toutes les semaines--Le juge des requêtes ne peut pas se souvenir de tous les cas et il ne se souvient certes pas du cas de M. Zündel--Les rapports du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité montrent que le mouvement d'extrême droite n'était pas une préoccupation pressante au moment où le juge des requêtes était solliciteur général--Troisièmement, quant à l'écoulement du temps, le juge des requêtes n'a pas eu de contacts avec le SCRS à titre officiel depuis 13 ans--Un poste occupé par une personne 13 ans plus tôt peut-il maintenant influer sur son jugement étant donné que rien ne montre que la personne en question ait été mêlée à l'affaire et étant donné que le SCRS agissait largement de son propre chef à l'époque--Quatrièmement, la magistrature est présumée impartiale et cette présomption ne peut pas être écartée à la légère--Le juge des requêtes a exercé les fonctions de solliciteur général pendant une année--Il a exercé la profession d'avocat pendant beaucoup plus d'années--Le fait d'avoir été le ministre responsable du SCRS devant le Parlement n'a pas pour effet de rendre le juge des requêtes inhabile pour toujours à entendre une affaire à laquelle le SCRS est mêlé--Le juge des requêtes n'est pas une partie intéressée à l'affaire et il n'a aucune raison de favoriser la Couronne plutôt que le défendeur--Le premier et seul devoir de loyauté du juge des requêtes est énoncé dans le serment professionnel qu'il a prêté lorsqu'il est devenu juge à la Cour fédérale--Requête rejetée.