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PRATIQUE

Rejet de l'instance

Thomas c. Canada (Procureur général)

T-615-01

2003 CF 1031, juge Blais

9-5-03

9 p.

Retard injustifié Requête du demandeur pour fin de réexamen de l'ordonnance rendue par la Cour le 19 février 2003 rejetant l'action du demandeur pour cause de retard--Le 3 octobre 2002, la Cour a autorisé la poursuite de l'action et elle a établi un calendrier qui accordait la prorogation que demandait le demandeur dans ses observations sur l'examen de l'état de l'instance déposées le 22 août 2002--Le calendrier accordait presque deux mois aux parties pour déposer leurs interrogatoires préalables, deux mois au demandeur pour déposer et signifier une demande de conférence préparatoire et presque trois mois au demandeur pour déposer et signifier un mémoire--Il est malheureusement fatal que le demandeur et son avocat aient laissé expirer tous les délais énoncés dans l'ordonnance du 3 octobre 2002 sans essayer, en temps opportun, d'obtenir par requête une modification de l'ordonnance--Action du demandeur rejetée pour retard.

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