MARQUES DE COMMERCE |
Enregistrement |
Molson Canada c. Anheuser-Busch, Inc.
T-633-01
2003 CF 1286, juge O'Keefe
5-11-03
20 p.
Appel interjeté par Molson Canada (Molson ou l'appelante) en vertu de l'art. 56 de la Loi sur les marques de commerce (la Loi) contre une décision par laquelle le registraire des marques de commerce (le registraire) a rejeté l'opposition de l'appelante à l'enregistrement, par Anheuser-Busch Inc. (Anheuser ou l'intimée), de la marque «Michelob Golden Draft»--Molson sollicite une ordonnance faisant droit à son appel, infirmant la décision du registraire et déclarant que la marque «Michelob Golden Draft» n'est ni enregistrable ni distinctive, et que l'intimée n'est pas la personne qui a droit à l'enregistrement de cette marque--Aux termes de sa décision du 16 février 2001, le registraire a rejeté l'opposition de Molson; il a conclu que les faits allégués ne permettaient pas à Molson de soutenir que l'art. 30i) de la Loi n'avait pas été respecté--L'appelante n'a pas soumis de preuve à l'appui de son allégation selon laquelle Anheuser n'avait pas l'intention d'employer la marque visée comme elle le prétendait ou encore de toute autre façon--Le registraire a conclu que la preuve fournie par Anheuser n'était pas incompatible avec l'affirmation portant qu'elle avait l'intention d'employer la marque «Michelob Golden Draft» au Canada--Pour ce qui est de l'art. 30d), le registraire a estimé que la preuve établissait qu'Anheuser avait employé la marque «Michelob Golden Draft» aux États-Unis et, de ce fait, il a jugé mal fondé cet élément du second moyen d'opposition--Les autres moyens d'opposition concernaient tous la question de la confusion-- Le registraire a déclaré qu'il n'existait «aucun risque sérieux de confusion entre la marque de commerce de la requérante et l'une ou l'autre des marques de commerce de l'opposante»-- Le présent appel et l'appel interjeté dans le dossier T-632-01 reposent sur des faits et des questions de droit semblables--Le présent appel concerne l'opposition de Molson à l'enregistrement par Anheuser de la marque «Michelob Golden Draft» en liaison avec de la bière--L'appel interjeté dans le dossier T-632-01 se rapporte à l'opposition de Molson à l'enregistrement par Anheuser de la marque «Michelob Golden Draft» et dessin en liaison avec de la bière--Les deux appels ont été entendus conjointement--La Cour adopte et incorpore dans la décision (avec les changements de noms de marques qui s'imposent) l'analyse faite dans le dossier T-632-01 et la décision y relative rendue le 4 novembre 2003, sauf pour ce qui est du dessin illustrant «la lettre A et l'aigle» dont il est question au paragraphe 51 des motifs en question--Appel rejeté--Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 30 (mod. par L.C. 1993, ch. 15, art. 64; 1994, ch. 47, art. 198), 56.