CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Statut au Canada
Réfugiés au sens de la Convention
Contrôle judiciaire d’une décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié portant que la demanderesse n’avait pas qualité de réfugiée au sens de la Convention ni de personne à protéger—La demanderesse est une citoyenne de l’Iraq—Elle a demandé de ne pas être renvoyée en Iraq du fait de son nationalité, de sa religion et de ses opinions politiques—Elle prétendait aussi craindre d’être renvoyée en Australie en raison de son conjoint violent—La SPR a conclu que la demanderesse est une résidente de l’Australie et qu’elle est exclue en vertu de l’art. 1E de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, 28 juillet 1951, [1969] R.T. Can. no 6—La date de la détermination de l’applicabilité de l’exclusion prévue à l’art. 1E est cruciale—S’il n’existait aucun droit de retourner en Australie à la date de l’audience devant la SPR ou du prononcé de sa décision la décision faisait en sorte que la demanderesse ne disposait que du droit de retourner en Iraq, le pays contre lequel elle demandait d’être protégée—Cette demande n’a jamais été examinée—La SPR s’est livrée à une analyse viciée et incomplète—Demande accueillie.
Binyamin c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-2018-07, 2008 CF 263, juge Gibson, ordonnance en date du 28-2-08, 12 p.)