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JUGES ET TRIBUNAUX

Contrôle judiciaire de la décision de l’arbitre de déférer à un autre arbitre une affaire qui lui a été renvoyée pour réexamen parce qu’il était convaincu d’avoir pris la bonne décision et qu’il ne pouvait donc pas régler l’affaire de nouveau de façon juste—Bien qu’il y ait des cas où il convient de renvoyer l’affaire au même arbitre, ce n’était pas le cas en l’espèce—La présomption d’impartialité a été déchirée par les propos de l’arbitre—Il est préférable que l’arbitre se récuse plutôt que de garder le silence et d’avoir une audience inéquitable—Il faut, selon la justice naturelle, renvoyer l’affaire à un autre arbitre—Demande rejetée.

West Region Child and Family Services Inc. c. North (T-610-07, 2008 CF 85, juge Harrington, ordonnance en date du 23-1-08, 7 p.)

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