Peuples autochtones
Terres
Contrôle judiciaire de la décision du Conseil du Trésor de céder les terres qui demeuraient dans le répertoire fédéral de l’ancienne base des Forces canadiennes (BFC) à Chilliwack (C.-B.) à Canada Lands Company CLC Limited (CLC)—Les demanderesses ont présenté une déclaration d’intention de négocier un traité à l’égard de territoires traditionnels, dont BFC Chilliwack—Aucune entente n’avait encore été conclue—Examen des principes généraux sur l’obligation de consulter, ainsi que de la portée et du contenu de cette obligation—Le principe directeur vise à préserver l’honneur de la Couronne et à favoriser la réconciliation entre la Couronne et les peuples autochtones—Examen du droit sur la reconnaissance du titre ancestral au Canada—Selon l’évaluation préliminaire, la preuve faisant état de la revendication était non concluante—Pour ce qui est de la gravité des effets préjudiciables potentiels, lorsque des terres sont cédées à des tiers, la capacité de la Couronne de préserver les droits et le titre du groupe autochtone est restreinte—Comme les demanderesses n’avaient pas utilisé les terres pendant plus d’un siècle, la vente à CLC n’entraînait pas la perte d’un droit dont elles bénéficiaient auparavant—Le fait de minimiser la violation n’était pas conforme à l’honneur de la Couronne, qui exige la réconciliation—Bien que la décision de céder des terres portait atteinte au titre ancestral éventuel, le préjudice donnait droit à réparation—Doutes quant à l’importance unique des terres au-delà du droit de propriété—L’obligation de consulter en l’espèce nécessitait des consultations de bonne foi et un processus qui avait pour objet de donner suite aux préoccupations des demanderesses—Le Canada a engagé de vastes consultations avec les demanderesses entre 1995 et 2000—Il s’est acquitté de son obligation de consulter—La compétence et les pouvoirs de CLC découlaient de ses statuts constitutifs—La Cour fédérale n’avait aucune compétence à l’égard de CLC—Demande rejetée.
Première nation de Tzeachten c. Canada (Procureur général) (T-754-07, 2008 CF 928, juge Tremblay-Lamer, jugement en date du 30 juillet 2008, 35 p.)