CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Pratique en matière d’immigration
Le contrôle judiciaire de la décision par laquelle l’agent des visas a rejeté la demande de résidence permanente au Canada des demandeurs a été accueilli—La lettre de refus de l’agent des visas était très courte et l’agent n’a pas motivé son refus—Il s’agissait de savoir s’il existait des « raisons spéciales » pour ordonner l’adjudication des dépens à l’encontre du défendeur en application de l’art. 22 des Règles des Cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés, DORS/2002-232—Des « raisons spéciales » existent lorsqu’une partie prolonge les procédures sans nécessité ou de façon déraisonnable—Le fait de ne pas motiver une décision constitue un déni d’équité procédurale—La défense que le défendeur a présentée à l’égard d’une décision insuffisante a prolongé sans nécessité la procédure entamée pour trancher la demande—Par conséquent, les dépens ont été alloués aux demandeurs—Demande accueillie.
Ndererehe c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-6199-06, 2007 CF 880, juge Mosley, jugement en date du 4-9-07, 14 p.)