[2017] 2 R.C.F. F-9
Pratique
Réunion des instances
Requête présentée par les défenderesses Shire LLC et Pharma Canada ULC visant à demander à la Cour de réunir en partie les instances — La défenderesse Shire LLC est titulaire du brevet canadien no 2547646 (le brevet ꞌ646) lequel est réputé recouvrir les capsules de dimésylate de lisdexamfétamine de Shire Pharma Canada ULC vendues sous la marque Vyvanse — La demanderesse Apotex a signifié à la défenderesse un avis d’allégation, alléguant notamment l’invalidité du brevet ꞌ646 — En réponse, les défenderesses ont déposé une demande d’ordonnance d’interdiction — Les motifs d’invalidité et d’absence de contrefaçon sont les mêmes — À cet égard, il existe de nombreux points communs entre les faits en cause dans les deux instances — Parallèlement, les deux instances diffèrent sur des aspects importants — La conduite de telles procédures parallèlement à une action portant sur le même brevet et le même produit représente donc un défi de taille pour les deux parties — Les chevauchements et les problèmes de coordination découlant de la tenue de ces instances en parallèle ont également une incidence sur la Cour — La solution que proposent les défenderesses par la requête était celle qui a été adoptée dans la décision Novartis Pharmaceuticals Canada inc. c. Apotex inc., 2013 CF 142 — La même façon de procéder en l’espèce réduirait considérablement les chevauchements entre les deux instances — Les éléments de preuve ne seraient présentés qu’une seule fois, de vive voix, devant la Cour — L’argument de la demanderesse selon lequel la proposition des défenderesses de réunir les instances lui causerait un préjudice procédural ou tactique est sans fondement — Tous les droits de la demanderesse seraient protégés — La proposition des défenderesses permettrait aux deux parties de gagner beaucoup de temps et d’argent et elle représente l’usage le plus efficace et le plus judicieux des ressources de la Cour — La demande dans l’affaire T-998-16 sera instruite simultanément et par le même juge que l’action déposée dans l’affaire T-1056-16 — Requête accueillie.
Apotex Inc. c. Shire LLC (T-1056-16, T-998-16, 2016 CF 1099, protonotaire Tabib, ordonnance en date du 3 octobre 2016, 14 p.)