Injonctions
Requête en injonction interlocutoire visant à interdire aux intimés de transférer des détenus capturés par les Forces canadiennes aux autorités afghanes ou à un autre pays en attendant qu’une décision définitive soit rendue quant à la demande de contrôle judiciaire—Le transfert de détenus par les Forces canadiennes a cessé, du moins temporairement—Les demanderesses n’ont pas démontré qu’un préjudice irréparable résultera vraisemblablement à moins qu’une injonction soit accordée en raison de l’incertitude entourant la reprise future des transferts—La preuve produite par les demanderesses a soulevé de graves préoccupations concernant l’efficacité des mesures de sauvegarde mises en place jusqu’à maintenant pour protéger les détenus que les Forces canadiennes ont transférés aux autorités carcérales afghanes—On ignore aussi quelles mesures de sauvegarde seront instaurées pour veiller à ce que les détenus ne soient pas exposés à un risque sérieux de torture—Requête rejetée.
Amnistie internationale Canada c. Canada (Forces armées) (T-324-07, 2008 CF 162, juge MacTavish, ordonnance en date du 7 février 2008, 35 p.)