Citoyenneté et Immigration
Statut au Canada
Citoyens
Appel d’une décision d’un juge de la citoyenneté portant que la demanderesse n’avait pas satisfait à l’exigence en matière de connaissance énoncée à l’art. 5(1)e) de la Loi sur la citoyenneté, S.C. 1974-75-76, ch. 108 — Le juge de la Cour de la citoyenneté a soumis la demanderesse à un contrôle verbal de sa connaissance du Canada même si elle avait réussi l’examen écrit l’année précédente — Lorsqu’on applique les facteurs énumérés dans l’arrêt Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817, l’équité exige à tout le moins que les demandeurs ne subissent un autre contrôle que s’il existe des motifs valables d’agir ainsi et si un avis suffisant du deuxième contrôle leur est transmis — En l’absence de motifs valables précisant pourquoi le juge de la Cour de la citoyenneté devait assujettir la demanderesse à un autre contrôle, ce contrôle n’était pas nécessaire — Appel accueilli.
Santos c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (T-1099-07, 2008 CF 205, juge Tremblay-Lamer, jugement en date du 18-2-08, 16 p.)