Fiches analytiques

Informations sur la décision

Cichaczewski c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Collection Fiches analytiques
Date 2007-09-04
Référence neutre 2007 CF 882
Référence de recueil [2008] 1 R.C.F. F-4
Numéro de dossier IMM-3266-07
Sujets Citoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Renvoi de réfugiés
Notes Décision intégrale

Contenu de la décision

CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION

                                                                                    Exclusion et renvoi

                                                                                         Renvoi de réfugiés

Requête en sursis d’exécution de la mesure de renvoi en attendant l’issue du contrôle judiciaire—L’interruption de la conversion religieuse du demandeur en raison du renvoi constitue une question sérieuse qui entraîne un préjudice irréparable—Requête accueillie.

Cichaczewski c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM‑3266‑07, 2007 CF 882, juge Harrington, ordonnance en date du 4‑9‑07, 6 p.)

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