Pratique
Gestion des instances
Les demanderesses demandaient que soit inversé l’ordre de présentation de la preuve relative à l’invalidité dans le cadre d’une procédure de prohibition intentée en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133—Il s’agissait de la première fois où une partie demandait une telle inversion depuis la mise en œuvre de l’instruction relative à la pratique de la Cour fédérale prévoyant une conférence initiale de gestion de l’instance pour traiter de la question de savoir s’il convient d’inverser l’ordre de présentation de la preuve—En l’espèce, l’inversion limitait considérablement les questions relatives à l’invalidité et le nombre d’experts—L’inversion présentait donc des économies importantes, y compris quant au besoin de produire une contre-preuve—L’inversion était juste et donnait lieu à une procédure simplifiée et plus rapide—Requête accueillie.
Lundbeck Canada Inc. c. ratiopharm Inc. (T-414-08, 2008 CF 579, protonotaire Aronovitch, ordonnance en date du 6 mai 2008, 13 p.)