Citoyenneté et Immigration
Exclusion et renvoi
Processus d’enquête en matière d’immigration
Contrôle judiciaire du refus de l’agente d’exécution de différer le renvoi du demandeur du Canada en attendant qu’il soit statué sur sa demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (demande CH)—Le demandeur, un résident permanent, a fait l’objet d’une mesure de renvoi en raison de condamnations criminelles en matière de stupéfiants—L’arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9 a éliminé la norme de la décision manifestement déraisonnable des décideurs administratifs nommés par les provinces—Cet arrêt ne devrait avoir aucune incidence sur l’interprétation de l’art. 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, qui permet à la Cour fédérale de prendre des mesures de redressement si un office fédéral a rendu une décision entachée d’une erreur de droit ou fondée sur une conclusion de fait erronée—L’arrêt Dunsmuir donne des indications sur ce qui constitue une décision raisonnable—L’arrêt précise que le « caractère raisonnable » tient à l’appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit—La norme du caractère raisonnable s’appliquait parce que les questions soumises à la Cour étaient des questions mixtes de fait et de droit—Examen de la jurisprudence sur les demandes visant à différer le renvoi—Le pouvoir discrétionnaire de l’agente de différer un renvoi légitime est limité en droit au moment du renvoi—Le demandeur n’a pas établi que sa demande CH n’avait pas été réglée à cause d’un « arriéré »—Dans le contexte du droit et des faits, la décision de l’agente était raisonnable—Demande rejetée.
Ferraro c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) (IMM-2784-07, 2008 CF 815, juge Lemieux, jugement en date du 27 juin 2008, 20 p.)