Citoyenneté et Immigration
Résidents permanents
Contrôle judiciaire du refus d’un agent des visas de faire droit à la demande de visa de résident permanent présentée par le demandeur à titre de travailleur qualifié, au motif que celui-ci était interdit de territoire pour fausses déclarations suivant l’art. 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 — L’art. 40(1)a) est rédigé en termes très généraux — Il vise toute présentation erronée sur un fait important, faite directement ou indirectement, qui entraîne ou risque d’entraîner une erreur dans l’application de la Loi — Rien dans le libellé ne porte à croire que la disposition ne s’applique pas à l’espèce, c’est-à-dire lorsqu’une fausse déclaration est faite, mais corrigée avant le prononcé de la décision — L’agent des visas a interprété à bon droit l’art. 40 de la Loi — Demande rejetée.
Khan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-5195-06, 2008 CF 512, juge O’Keefe, jugement en date du 18-4-08, 16 p.)