PÉNITENCIERS
Demande visant à faire déclarer ultra vires la Directive no 259 du commissaire du Service correctionnel du Canada interdisant de fumer à l’intérieur des cellules et des installations des visites familiales privées—La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20 habilite le commissaire du Service correctional à adopter une telle directive (art. 70, 97 et 98) et à imposer des sanctions disciplinaires pour son non‑respect (art. 40)—D’ailleurs, plusieurs décisions portant sur des interdictions de fumer en milieu carcéral ont déjà déclarées que de telles interdictions étaient valides—En outre, la Directive no 259 n’est pas incompatible avec la Loi sur la santé des non‑fumeurs, L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 15 et le Règlement sur la santé des non‑fumeurs, DORS/90‑21—Demande rejetée.
Boucher c. Canada (Procureur général) (T‑1729‑06, 2007 CF 893, juge suppléant Lagacé, jugement en date du 7‑9‑07, 12 p.)