Animaux
Contrôle judiciaire d’une décision par laquelle le tribunal de révision a annulé l’avis de violation précisant que la défenderesse aurait transporté des animaux sans les avoir séparés selon leur âge et leur poids contrairement à l’art. 141(1) du Règlement sur la santé des animaux, C.R.C., ch. 296—Les art. 141(6), (8), (9), (10) contiennent des exceptions à la règle énoncée à l’art. 141(1)—L’intention du rédacteur législatif était de regrouper les animaux selon leur âge et leur poids sauf si une autre disposition donnait des directives plus précises quant au traitement qui leur est réservé—L’expression « [s]ous réserve du présent article » sert à établir une règle, des exceptions ou le mode d’application de la règle au sein du même article—L’interprétation que le tribunal de révision a donnée à l’art. 141(4) était conforme au libellé utilisé par le rédacteur—Demande rejetée.
Canada (Agence d’inspection des aliments) c. Edwards Livestock Hauling Ltd. (A-532-07, 2008 CAF 224, juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 24 juin 2008, 11 p.)