IMPÔT SUR LE REVENU
Application et exécution —Demande de contrôle judiciaire de l’ordonnance enjoignant aux demanderesses de fournir des renseignements et des documents au M.R.N.—L’art. 231.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1 prévoit qu’une ordonnance peut être délivrée à un résident canadien pour l’enjoindre à fournir des renseignements auxquels il a accès, mais qui sont entreposés dans des installations de données appartenant à un tiers à l’extérieur du Canada—L’art. 231.2(1) est très vaste et permet au ministre d’exiger « de quiconque » la fourniture « de renseignements »—En l’espèce, il ne s’agissait pas d’un renseignement étranger; il se trouvait au Canada pour l’application de l’art. 231.2—Ordonnance confirmée.
eBay Canada Ltd. c. M.R.N. (T‑2124‑06, 2007 CF 930, juge Hughes, jugement partiel en date du 18‑9‑07, 18 p.)