Citoyenneté et Immigration
Statut au Canada
Personnes à protéger
Contrôle judiciaire de la décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié rejetant la demande d’asile des demandeurs au motif qu’ils pouvaient se réclamer de la protection de l’État au Brésil—La SPR a aussi déclaré que les demandeurs n’avaient pas de crainte subjective parce qu’ils ont tardé à présenter leur demande—La SPR ne s’est pas penchée sur la question de savoir si les modifications apportées à la loi ont donné lieu à une protection significative pour les homosexuels au Brésil—De même, elle n’a pas pris en compte la preuve contradictoire qui démontre que la protection de l’État au Brésil est insuffisante—La SPR a fait une interprétation erronée du droit lorsqu’elle a déclaré que les demandeurs étaient tenus d’explorer les avenues internes de protection avant de se réclamer de la protection internationale—Analyse de la protection de l’État—La décision de la SPR relative à la protection de l’État était déraisonnable—La conclusion selon laquelle les demandeurs n’avaient pas de crainte subjective ne reposait pas sur des éléments de preuve—Demande accueillie.
Melo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-848-07, 2008 CF 150, juge Campbell, ordonnance en date du 4 février 2008, 9 p.)