Citoyenneté et Immigration
Statut au Canada
Résidents permanents
Contrôle judiciaire de la décision d’une agente des visas refusant une demande de résidence permanente parce qu’elle était dans l’impossibilité de vérifier l’emploi de la demanderesse pour la période de 2001 à 2006—L’agente des visas a erré en mettant un terme à l’enquête de sécurité et en rejetant le dossier de la demanderesse avant que les investigations aient été complétées—L’existence ou l’absence d’un lien d’emploi ne prouvait rien à ce chapitre, et il était donc prématuré de rejeter la demande de résidence permanente au motif que l’admissibilité de la demanderesse ne pouvait être vérifiée—L’agente des visas a manqué à son devoir d’équité procédurale en prenant sa décision sans permettre à la demanderesse d’éclaircir les zones d’ombre qui subsistaient dans son dossier, dans la mesure où il était manifeste que les informations manquantes pouvaient résulter d’un problème de communication—Demande accueillie.
Belkacem c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-3533-07, 2008 CF 375, juge de Montigny, jugement en date du 25 mars 2008, 17 p.)