Impôt sur le revenu
Pénalités
Contrôle judiciaire du rejet de la demande de deuxième niveau en vue d’annuler la pénalité pour avoir omis de déclarer des revenus en vertu des dispositions d’allègement pour les contribuables—L’art. 220(3.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, confère au ministre un vaste pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement des pénalités—Les fonctionnaires à qui cette autorité a été déléguée jouissent du même pouvoir discrétionnaire—La Circulaire d’information 07-1, Dispositions d’allègement pour les contribuables précise que le ministre peut accorder un allègement des pénalités dans des circonstances extraordinaires—Elle indique aussi qu’elle n’a pas pour objet de restreindre la législation—Le décideur aurait conclu que le contribuable n’était pas admissible à l’allègement à moins de démontrer que l’omission de déclarer des revenus était attribuable à des « circonstances exceptionnelles »—La décision n’était pas défendable parce qu’elle reposait sur une mauvaise compréhension de la portée du pouvoir discrétionnaire prévu à l’art. 220(3.1)—Demande accueillie.
Nixon c. Canada (Ministre du Revenu national) (T-1918-07, 2008 CF 917, juge Campbell, ordonnance en date du 28 juillet 2008, 10 p.)