DROIT AÉRIEN
Contrôle judiciaire de la décision du Tribunal d’appel des transports du Canada ([2007] C.T.A.T.D. no 10 (QL)) portant qu’il a compétence pour examiner la décision par laquelle le ministre des Transport a annulé l’exemption prévue à l’art. 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. (1985), ch. A‑2—La compétence du Tribunal est limitée aux décisions qui ont trait aux documents d’aviation canadiens—L’exemption à l’art. 5.9(2) est un permis ou une licence visé par la définition de document d’aviation canadien; il ne s’agit pas d’un texte réglementaire—Demande rejetée.
Canada (Procureur général) c. Prism Helicopters Ltd. (T‑693‑07, 2007 CF 1346, juge suppléant Frenette, jugement en date du 20‑12‑07, 17 p.)
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