DROITS DE LA PERSONNE |
Zündel c. Citron
A-25-00
2001 CAF 212, juge Malone, J.C.A.
25-6-01
10 p.
Appel d'une ordonnance de la Section de première instance de la C.F. ((1999), 20 Admin. L.R. (3d) 198) rejetant la demande que l'appelant avait présentée en vue du contrôle judiciaire d'une décision du TDP rejetant la requête qu'il avait présentée en vue du rejet de plaintes, l'appelant ayant allégué qu'il existait une crainte raisonnable de partialité de la part d'un comité du TDP compte tenu du libellé de l'art. 48.1(2) de la Loi sur les droits de la personne (les membres doivent avoir une expérience et des compétences dans le domaine des droits de la personne, y être sensibilisés et avoir un intérêt marqué pour ce domaine)--L'appelant avait soutenu que, compte tenu de la disposition, il était raisonnablement possible de craindre que les personnes nommées fassent preuve d'une partialité intrinsèque à l'égard des droits de la personne dans l'exercice de leurs fonctions décisionnelles--L'appel soulevait deux questions: à savoir si le Comité était assujetti aux dispositions de l'art. 48.1(2) de la Loi et si les conditions de nomination énoncées à l'art. 48.1(2) de la Loi donnaient lieu à une crainte raisonnable de partialité de la part des membres--Appel rejeté--Le Comité n'est pas assujetti à l'art. 48.1(2): Territoires du Nord-Ouest c. Alliance de la Fonction publique du Canada, [2001] A.C.F. no 791 (C.A.) (QL)--Remarque incidente: L'expression «y être sensibilisés» donne à entendre le fait que l'on est conscient des droits de la personne et que l'on y porte intérêt--Elle ne laisse pas entendre une prédilection en faveur des droits de la personne: R. c. S. (R.D.), [1997] 3 R.C.S. 484--Dans le contexte des conditions de nomination, le fait d'être sensibilisé laisse tout au plus entendre la nécessité de reconnaître les droits de la personne au sens général du terme et d'en être conscient--Cette expression n'exige pas que les membres soient prédisposés à admettre les arguments à l'appui des droits de la personne ou qu'ils soient favorables à pareils arguments--Cela ne veut pas dire que l'on n'est pas sensibilisé à d'autres droits--Cette expression visait uniquement à exclure les gens qui font preuve d'étroitesse d'esprit à l'égard des questions de droits de la personne--Conclusion étayée par la version française: «être sensibilisés»--Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6, art. 48.1(2) (mod. par L.C. 1998, ch. 9, art. 27).