CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Résidents permanents |
Mohamed c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-2575-99
juge Hansen
16-10-00
6 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision dans laquelle un agent des visas du Haut-commissariat du Canada à Nairobi, Kenya, a rejeté une demande de résidence permanente--Le demandeur a demandé à être évalué dans la profession envisagée de spécialiste des ventes techniques, vente en gros, prévue à la catégorie 6221.0 de la Classification nationale des professions (la CNP)--L'agent des visas a interprété l'expression «habituellement exigé» contenue dans la CNP comme signifiant «est exigé»--Il a commis une erreur en interprétant l'expression «habituellement exigé» comme signifiant une exigence obligatoire et en omettant de déterminer si l'éducation, la formation et l'expérience du demandeur contrebalanceraient le fait qu'il n'avait pas le niveau de scolarité «habituellement exigé», prévu dans les conditions d'accès à la profession envisagée--Demande accueillie.