FONCTION PUBLIQUE
Procédure de sélection
Concours
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle la présidente du Comité d’appel de la Commission de la fonction publique a accueilli l’appel interjeté par le défendeur à l’encontre d’une nomination—Le défendeur a eu, par erreur, moins de temps que d’autres candidats pour subir un examen – Par la suite, on lui a donné le temps de réviser son examen—Le Comité d’appel a accueilli l’appel au motif que le défendeur n’a pas été évalué selon les mêmes critères que les autres candidats—Il était déraisonnable de s’attendre à ce que le défendeur s’oppose au processus de contrôle avant d’apprendre qu’il avait été exclu du concours—L’omission de s’opposer n’équivaut pas au principe juridique de la renonciation—Demande rejetée.
Canada (Procureur général) c. Clegg (T‑340‑07, 2007 CF 940, juge Kelen, jugement en date du 21‑9‑07, 17 p.)