PRATIQUE
Affidavits
Requête présentée en vertu de la règle 227 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, afin d’obtenir une ordonnance enjoignant aux demanderesses de signifier un affidavit de documents plus exact et complet—La défenderesse doit établir que des documents en la possession des demanderesses existent, qu’ils sont pertinents et qu’ils n’ont pas été énumérés dans les affidavits de documents ou déposés par la suite—Avant la révision de 1998, les Règles des Cours fédérales étaient silencieuses quant à la définition de la pertinence; application du critère énoncé dans l’arrêt Compagnie Financière du Pacifique v. Peruvian Guano Company (1882), 11 Q.B.D. 55 (C.A.)—Le document pertinent est maintenant défini à la règle 222(2)—Le concept de promotion de la thèse de la partie adverse ou de démolition de la cause qu’on cherche à faire valoir sont essentiels à la pertinence suivant le critère formulé dans l’affaire Peruvian Guano et une interprétation stricte de la règle 222(2)—La partie qui produit l’affidavit n’est pas tenue de divulguer un document à moins qu’il soit raisonnable de supposer que le document nuirait à sa cause, ferait la promotion de celle de la partie adverse ou pourrait mener au lancement d’une enquête ayant l’une ou l’autre de ces conséquences—La défenderesse en l’espèce n’avait pas droit à chaque document en la possession des demanderesses—À moins que la défenderesse puisse démontrer que le processus de triage des demanderesses était insuffisant, les déclarations sous serment paraissant dans les affidavits quant à la divulgation suffisent—Les demanderesses ont reçu l’ordre de réviser leurs documents et de signifier des affidavits de documents révisés—Requête accueillie en partie.
Eli Lilly Canada Inc. c. Novopharm Ltd. (T-1048-07, 2007 CF 1195, protonotaire Tabib, ordonnance en date du 15-11-07, 29 p.)