CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Exclusion et renvoi
Renvoi de visiteurs
Contrôle judiciaire de la mesure d’exclusion prise contre les demandeurs, qui ont prolongé leur séjour au Canada sans autorisation—Le représentant du ministre avait raison de déclarer que l’art. 99(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 empêche les demandeurs de présenter une demande d’asile en raison de la mesure d’exclusion rendue de vive voix —Aucune disposition ne précise que la mesure d’exclusion doit avoir été rendue par écrit—La mesure d’exclusion prononcée de vive voix en l’espèce constitue une décision officielle qui donne ouverture à l’application de l’art. 99(3)—Demande rejetée.
Li c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM‑1028‑07, IMM‑1098‑07, IMM‑1026‑07, IMM‑1099‑07, 2007 CF 941, juge Noël, jugement en date du 21‑9‑07, 40 p.)