PRATIQUE
Jugements et ordonnances
Annulation ou modification
Requête présentée en vertu de la règle 397 des Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106, en vue d’obtenir le réexamen écrit du jugement et des directives rendus le 31 juillet 2007—Le réexamen avait pour objet de faire certifier par la Cour la question proposée—La règle 397(1) n’autorise pas le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à demander d’ajouter au jugement une question à faire certifier—La question envisagée n’a pas une portée générale—Requête rejetée.
Tran c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM‑5343‑06, 2007 CF 1249, juge Simpson, ordonnance en date du 28‑11‑07, 5 p.)