[2014] 1 R.C.F. F-3
Impôt sur le revenu
Calcul du revenu
Déductions
Appel d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt (2011 CCI 433) rejetant une demande de déduction des dépenses en vertu de l’art. 18(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1—L’appelante devait déposer un cautionnement pour couvrir une éventuelle responsabilité découlant de droits compensateurs et de droits antidumping à l’égard de marchandises exportées vers les États‑Unis—Des fonds ont été déposés dans des dépôts à terme auprès d’une banque—La Cour canadienne de l’impôt a conclu que l’appelante n’avait aucune obligation de payer des droits compensateurs et des droits antidumping, que les autres dépôts étaient au nom de l’appelante et simplement hypothéqués en faveur de la banque, et que le paiement n’était pas déductible en vertu de l’art. 20(1)vv) en tant que droits « en vigueur ou proposés »—En l’espèce, il s’agissait de déterminer si le montant des dépôts à terme est déductible—L’appelante a fait valoir que l’obligation d’acheter des dépôts à terme et de les hypothéquer en faveur de la banque donne lieu à une dépense déductible—La présente affaire est comparable à Canada c. Nomad Sand and Gravel Ltd., [1991] 2 C.F. 172 (C.A.), où le juge Urie a fait remarquer qu’une dépense déductible est une dépense faite « une fois pour toutes sans recours »—Cette notion suppose qu’une dépense déductible est une dépense où le payeur ne conserve aucun intérêt dans le montant versé—En l’espèce, les montants déposés dans des dépôts à terme ne sont pas déductibles conformément à l’art. 18(1)a), puisque l’appelante conserve des intérêts dans les fonds—Pour relever de l’art. 20(1)vv), l’appelante doit avoir payé un montant au titre des droits en vigueur ou proposés—Même si le placement des fonds auprès de la banque est considéré comme ayant été payé à la banque, il n’a pas été payé au titre de droits, en vigueur ou proposés—Appel rejeté.
Industries Perron Inc. c. Canada (A-428-11, 2013 CAF 176, juge Pelletier, J.C.A., motifs du jugement en date du 5 juillet 2013, 15 p.)