COMPÉTENCE DE LA COUR FÉDÉRALE
Appel d’une décision de la Cour fédérale ([2007] 4 R.C.F. 151) selon laquelle cette dernière est sans compétence pour statuer sur la plainte de l’appelante voulant que l’intimée, une société américaine dont les locaux sont situés en Californie, ait contrevenu à la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34 en installant sur son ordinateur des logiciels dits « espion »—L’appelante n’a pas démontré que le juge de première instance a commis une erreur manifeste et dominante dans son appréciation des faits ou des questions mixtes de fait et de droit—Appel rejeté.
Desjean c. Intermix Media Inc. (A-587-06, 2007 CAF 365, juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 16-11-07, 11 p.)
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