Impôt sur le revenu
Application et exécution—Un jugement partiel a été rendu auparavant en l’espèce (2007 CF 930) où les demanderesses ont invoqué une décision de la Cour fédérale (C.F.) qui faisait alors l’objet d’un appel (M.R.N. c. Chambre immobilière du Grand Montréal, 2006 CF 1069)—La Cour d’appel fédérale a par la suite rendu une décision (2007 CAF 346) qui a infirmé celle de la C.F.—La Cour est liée par cette décision—Jugement partiel confirmé.
Ebay Canada Ltd. c. M.R.N. (T-2124-06, 2008 CF 180, juge Hughes, jugement définitif en date du 13 février 2008, 5 p.)
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