Citoyenneté et Immigration
Exclusion et renvoi
Processus d’enquête en matière d’immigration
Contrôle judiciaire du refus de différer le renvoi au motif qu’il y avait une demande pendante d’examen des risques avant renvoi (ERAR)—La demande était théorique parce que la date de renvoi était antérieure à l’audition de la demande de contrôle judiciaire—Il y avait toutefois une utilité à rendre une décision sur le fond de l’affaire—Les allégations de risque devraient être prises en compte par les agents d’exécution, spécialement lorsque aucune évaluation des risques auxquels fait face la personne susceptible de renvoi n’a eu lieu—Bien qu’il n’était pas nécessaire d’entreprendre une évaluation semblable à celle d’un ERAR, il aurait fallu prendre en compte le risque auquel le demandeur aurait pu faire face en tant que criminel rapatrié—Rien dans les notes de l’agente n’indiquait qu’elle avait examiné de quelque façon cette question—L’agente a commis une erreur en fondant son refus de différer le renvoi entièrement sur le motif qu’il s’agissait, techniquement, d’une deuxième demande d’ERAR—L’affaire a été renvoyée pour réexamen, mais seulement sur la question des risques.
Wong c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) (IMM-3845-07, 2008 CF 783, juge Mosley, jugement en date du 24 juin 2008, 8 p.)