Impôt sur le revenu
Calcul du revenu
Gains et pertes en capital
Appel de la décision de la Cour canadienne de l’impôt (2006 CCI 510) portant que les dommages-intérêts accordés par la Cour relativement à l’annulation illégale du contrat de concessionnaire avec John Deere Limited sont le produit de disposition d’un bien en immobilisation assujetti à l’impôt sur les gains en capital — Les dommages-intérêts ont été versés au titre de dédommagement pour la perte de la concession — En tant que partie au contrat de concessionnaire, l’appelante avait le droit légalement exécutoire d’obliger John Deere à en respecter les modalités — L’affaire échappait donc à l’arrêt Manrell c. Canada, [2003] 3 C.F. 727 où la Cour a statué que le droit qui ne donne pas lieu à une réclamation exclusive et exécutoire contre une personne n’est pas un « bien » — L’appelante a abandonné son droit de poursuivre des activités à titre de concessionnaire John Deere en contrepartie d’un règlement à l’amiable — L’échange réciproque de biens assujettit l’affaire à l’art. 40(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1 — Appel rejeté.
Valley Equipment Ltd. c. Canada (A-466-06, 2008 CAF 65, juge Noel, J.C.A., jugement en date du 20-2-08, 12 p.)