CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Résidents permanents |
An c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-1613-00
2001 CFPI 387, juge Dawson
26-4-01
7 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle une agente des visas a rejeté la demande de résidence permanente du demandeur--L'agente des visas pouvait-elle raisonnablement conclure que le demandeur ne répondait pas aux questions de façon crédible et que ses documents n'étaient pas fiables?--Demande rejetée--Le demandeur n'a pas contredit de façon importante la preuve offerte par l'agente des visas dans son propre affidavit--L'agente des visas pouvait raisonnablement tirer la conclusion défavorable à laquelle elle est parvenue concernant la crédibilité--Le demandeur n'a pas expliqué les divergences relevées dans les documents présentés dans le cadre de sa demande de résidence permanente par rapport à sa demande antérieure de visa de visiteur--Les allégations portant que le demandeur était directeur adjoint d'une société chinoise à Taiwan, que sa lettre de référence émanant de CCTV était frauduleuse et qu'il travaillait illégalement au Canada ont été incluses irrégulièrement dans l'affidavit de l'agente des visas, mais ne pouvaient fonder l'annulation de la décision de l'agente des visas parce qu'elle n'a pris connaissance de ces éléments qu'après le prononcé de sa décision--La demande a toutefois été rejetée avec dépens payables immédiatement au demandeur par le défendeur.