CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Résidents permanents |
Ibrahim c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-3856-00
2001 CFPI 917, juge Linden, J.C.A.
17-8-01
3 p.
Contrôle judiciaire de la décision d'un agent des visas de refuser un visa parce que le demandeur n'avait obtenu que 68 points alors qu'il en fallait 70--L'agent des visas n'a pas accordé de point pour le facteur professionnel parce que le demandeur ne respectait pas l'exigence de la CNP d'une «formation interne de deux ans sous la surveillance d'un agent autorisé des marques de commerce»--Le demandeur avait travaillé sous la surveillance de son père et d'autres personnes comme agent des marques de commerce au Soudan pendant six ans--Les comptables et les avocats peuvent exercer comme agents des marques de commerce au Soudan, où il n'existe aucun système officiel d'inscription professionnelle--Demande accueillie--L'interprétation de la CNP faite par l'agent des visas est manifestement déraisonnable--La signification du mot «autorisé» doit être examinée dans le contexte du pays où vit le demandeur--En l'absence de système d'inscription, il faut se demander si les professionnels en cause possèdent un statut s'apparentant à celui que confère l'inscription--Comme les comptables sont légitimement admis à exercer comme agent de marques de commerce, quiconque travaille sous leur surveillance est sous la surveillance d'une personne jouissant au Soudan d'un statut équivalant à celui d'un professionnel autorisé dans un pays où existe un tel système.