IMPÔT SUR LE REVENU
Calcul du revenu
Déductions
Appel de la décision de la Cour canadienne de l’impôt (2006 CCI 651) portant que l’intimé (Nisker) avait le droit de déduire de son revenu le paiement versé en règlement de l’action intentée contre lui même si la responsabilité a été engagée au niveau de la société—La C.C.I. a commis une erreur lorsqu’elle a conclu que la dépense a été engagée pour protéger l’entreprise de l’intimé—Le montant que l’intimé a versé au titre de dommages-intérêts découlant de la responsabilité personnelle ne fait pas partie des dépenses d’entreprise en application de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1—La C.C.I. s’est aussi méprise lorsqu’elle a levé le voile corporatif—La levée du voile corporatif s’adresse aux actionnaires, pas aux dirigeants de l’entreprise comme l’intimé—Appel accueilli.
Nisker c. Canada (A-2-07, 2008 CAF 37, juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 31-1-08, 21 p.)