CRÉANCIERS ET DÉBITEURS
Demande d’injonction interdisant au shérif de Terre-Neuve-et-Labrador de remettre le reliquat des biens saisis aux débiteurs judiciaires et de mandamus enjoignant au shérif de vendre le reliquat des biens—Les dettes ont été certifiées en vertu de lois fédérales—Certains articles saisis ont été vendus—Le shérif est un officier de la Cour fédérale du Canada conformément à l’art. 13(2) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7—Injonction refusée—La demanderesse n’a pas fait état d’une question grave et d’un dommage irréparable—Mandamus refusé—Le shérif n’a pas l’obligation juridique de vendre le reliquat des biens—Selon l’art. 3 de la Judgment Enforcement Act (JEA), S.N.L. 1996, ch. J-1.1, le shérif dispose d’un pouvoir discrétionnaire qu’il exerce conformément aux critères énoncés à l’art. 3(5), notamment l’obligation d’agir de bonne foi et de manière commercialement raisonnable—Le pouvoir discrétionnaire prévu à l’art. 80(2) suivant lequel le shérif peut remettre des biens s’il estime qu’il convient de le faire rejoint cette obligation—La façon dont le shérif a exercé son pouvoir discrétionnaire ne peut être contestée qu’au moyen d’une demande de contrôle judiciaire.
Loi de l’impôt sur le revenu (Re) (ITA-12276-02, ITA-8992-04, ITA-13404-04, ITA-13163-04, GST-4304-04, 2007 CF 1085, juge Heneghan, ordonnance en date du 22-10-07, 21 p.)