Impôt sur le revenu
Calcul du revenu
Déduction pour amortissement
Appel de la décision de la C.C.I. (2007 CCI 243) accueillant l’appel interjeté par l’intimée à l’encontre de nouvelles cotisations établies relativement aux déductions pour amortissement—L’intimée devait démontrer que les éléments d’actif à l’égard desquels elle s’était prévalu d’une déduction pour amortissement étaient nécessaires pour transformer le charbon jusqu’au « stade du métal primaire ou de son équivalent » (SMPE)—Sens du SMPE dans la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch.1, ou le Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C., ch. 945, particulièrement l’établissement du moment où la marchandise devient négociable—Application de l’approche adoptée par le juge Linden, J.C.A., dans l’arrêt Ressources Gulf Canada Ltée c. Canada [1996] A.C.F. no 110 (C.A.) (QL)—Selon cette approche, il faut tenir compte des circonstances du contribuable particulier pour établir si les processus de production ont généré une marchandise négociable et vendable qui satisfait aux spécifications des clients que l’on pouvait raisonnablement prévoir du contribuable—La C.C.I. n’a pas commis d’erreur en adoptant l’approche suivant laquelle les circonstances particulières du contribuable sont prises en compte pour déterminer l’atteinte du SMPE —Appel rejeté.
Canada c. Atco Electric Ltd. (A-273-07, 2008 CAF 188, juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 22 mai 2008, 20 p.)