DROITS DE LA PERSONNE |
Hutchinson c. Canada (Ministre de l'Environnement)
T-1072-98
juge O'Keefe
26-10-00
20 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la CCDP de ne pas constituer un tribunal pour entendre les plaintes de pratiques discriminatoires dans l'emploi déposées contre l'employeur, le ministère de l'Environnement--En 1987, la demanderesse a fait l'objet d'un diagnostic de «polysensibilité aux agresseurs chimiques» ou de «maladie environnementale»--Elle s'est absentée jusqu'en 1990--L'employeur a acquiescé à sa requête de transformer son poste en poste saisonnier; il a cherché à trouver des locaux répondant à ses besoins--Finalement, l'employeur a indiqué à la demanderesse qu'elle devait reprendre son travail à son domicile, mais elle a refusé--L'employeur lui a ensuite ordonné de se présenter au travail à son lieu habituel de travail--La demanderesse s'est présentée, mais elle a déposé un nouveau refus de travailler après quelques heures--La demanderesse a été congédiée au motif qu'elle ne pouvait s'acquitter des fonctions de son poste--La CCDP a rejeté la plainte de la demanderesse, au motif que son employeur avait assuré un accommodement raisonnable face à sa déficience--Demande accueillie--Le deuxième affidavit supplémentaire de la demanderesse, souscrit le 21 avril 1999, et le rapport médical ne peuvent être examinés dans le cadre de la demande de contrôle judiciaire, puisqu'ils n'étaient pas en la possession du tribunal dont la décision est contestée--Le fait de ne pas avoir transmis à la demanderesse les renseignements contenus dans la réponse de la défenderesse à l'enquêteur et de ne pas lui avoir permis d'y répondre constitue un manquement à l'équité procédurale--Le fait de ne pas avoir expédié à la demanderesse pour commentaire copie de la décision de la CRTFP qui exprimait un avis critique à son sujet est aussi un manquement à l'équité procédurale--La mention dans le rapport de l'enquêteur du fait que la demanderesse avait présenté 14 plaintes à la CFP n'est pas pertinent et n'aurait pas dû être placé dans ce rapport.