PEUPLES AUTOCHTONES |
Cameron c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord Canadien)
T-1097-96
2001 CFPI 484, juge Dawson
15-5-01
10 p.
Appel de la décision par laquelle le ministre a approuvé le testament de Gerald Ritchie et nommé Elizabeth Ritchie administratrice--Le testateur est décédé en 1995, en laissant tous ses biens à son épouse Elizabeth Ritchie--Un testament datant de 1974 nommait une agente du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien en qualité d'exécutrice--Lucille Cameron, la fille du testateur issue de son premier mariage, a informé Elizabeth Ritchie de son intention de déposer une réclamation contre la succession peu après le décès de son père--Elle a écrit à l'exécutrice pour demander une indemnisation pour le défaut de paiement d'une pension alimentaire pendant 17 ans et pour des préjudices et dommages que lui auraient causés la violence, la négligence et l'abandon que son père lui avait fait subir; elle affirmait préférer que des biens riverains lui soient attribués--Lorsque l'exécutrice a renoncé à agir en cette qualité, Elizabeth Ritchie a présenté une demande en vue de faire approuver le testament et de se faire nommer administratrice--Le ministre a accueilli sa demande--L'art. 42 de la Loi sur les Indiens confère compétence exclusive au ministre sur les questions testamentaires relatives aux Indiens décédés--Les appelantes ont soutenu que le ministre avait été avisé de la réclamation; que la réclamation touchait des biens riverains, de sorte qu'ils soulevaient une question testamentaire; que le ministre avait compétence exclusive sur pareilles questions par application de l'art. 42; qu'en approuvant le testament le ministre n'avait pas tranché la réclamation des appelantes, contrevenant ainsi à la justice naturelle--Appel rejeté--La réclamation a été qualifiée de réclamation touchant les sommes d'argent appartenant à la succession--L'arrêt Re McElhinney, [1930] 2 D.L.R. 290 (C.A. Sask.) statue que la compétence conférée aux cours des successions relativement aux «questions testamentaires» vise l'attribution et la révocation de l'homologation d'un testament ou de lettres d'administration et les questions accessoires, c.-à-d. qu'elle n'englobe pas toutes les questions concernant les successions--Ce principe a été reconnu dans Sampson v. Gosnell Estate (1989), 57 D.L.R. (4th) 299 (C.A.C.-B.)--Les réclamations des appelantes touchant des sommes d'argent appartenant à la succession ne constituaient pas des réclamations concernant une question testamentaire--L'expression d'une préférence quant à la façon d'exécuter une réclamation pécuniaire ne pouvait avoir pour effet de modifier fondamentalement la nature de la réclamation--Selon cette caractérisation de la réclamation, le ministre n'aurait eu aucun élément sur lequel appuyer une déclaration de nullité du testament--Le recours à exercer consistait à présenter la réclamation à l'administratrice--Le Règlement sur les successions d'Indiens prescrit une procédure pour la présentation de pareilles réclamations--Tout rejet de la réclamation pourrait être contesté devant les tribunaux--Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, art. 42--Règlement sur les successions d'Indiens, C.R.C., ch. 954.