BREVETS |
Pratique |
Bristol-Myers Squibb Canada Inc. c. Canada (Procureur général)
T-1768-00
juge Campbell
19-1-01
25 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision du ministre de supprimer le brevet de Serzone de la liste de brevets--Le brevet a été omis par inadvertance dans la liste de brevets originale (soumise en 1992)--La demanderesse a utilisé l'élément de l'art. C.08.003 du Règlement sur les aliments et drogues qui concerne la modification de la marque nominative pour faire inscrire le brevet--Elle a tout d'abord réussi, le brevet a été inscrit, mais ensuite le ministre, a notifié à la demanderesse que le brevet avait été ajouté par erreur, par suite d'une interprétation incorrecte de la décision Apotex Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) (1999), 87 C.P.R. (3d) 271 (C.F. 1re inst.)--Demande rejetée--La décision du ministre était correcte en droit--En autorisant le recours au Règlement sur les aliments et drogues, on permettrait à des compagnies innovatrices de passer outre au délai prescrit à l'art. 4 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) en modifiant les marques nominatives afin de pouvoir inscrire au registre des brevets des brevets qui ne s'y trouvaient pas auparavant et pour lesquels les délais n'ont pas été respectés--Cela serait contraire à l'intention que le législateur a énoncée expressément à l'art. 4(6) du Règlement sur les médicaments brevetés--Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133, art. 4(6) (édicté par DORS/98-166, art. 3)--Règlement sur les aliments et drogues, art. C.08.003 (mod. par DORS/85-143, art. 2; 93-202, art. 25).