PRATIQUE |
Communication de documents et interrogatoire préalable |
Production de documents |
Institut canadien des droits humains c. Canada (Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux)
T-1639-99
2001 CFPI 71, protonotaire Hargrave
13-2-01
4 p.
Requête en vertu de la règle 317 des Règles de la Cour fédérale (1998) en vue d'obtenir la production de documents issus des audiences tenues par M. Michael Goldie, relativement à l'expropriation par le gouvernement fédéral du fond marin du détroit de Géorgie où se trouve la zone d'essais de torpilles de la baie de Nanoose et à l'expropriation subséquente de cette zone--La règle 317 permet à une partie de demander des documents qui sont en la possession de l'office fédéral dont l'ordonnance fait l'objet de la demande--La décision de procéder à l'expropriation a été rendue par le ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux--M. Goldie n'a rendu aucune décision, mais a simplement fait un compte rendu des conclusions découlant des audiences qu'il a présidées--Lorsque c'est la décision du ministre qui est contestée, le demandeur ne peut obtenir que les documents dont le ministre disposait lorsqu'il a rendu sa décision--Le ministre avait déjà déposé les documents dont il disposait lorsqu'il a rendu sa décision et qui n'étaient ni protégés par un privilège ni exemptés quant à leur production--Requête rejetée--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 317.