DOUANES ET ACCISE |
Loi sur les douanes |
1185740 Ontario Ltd. c. M.R.N.
A-354-00
2001 CAF 193, juge Desjardins, J.C.A.
12-6-01
16 p.
Appel d'un jugement par lequel un juge des requêtes ([2000] A.C.F. no 541 (C.A.) (QL)) a rejeté la demande visant le contrôle judiciaire d'une décision du MRN fixant une restriction dans l'agrément octroyé en vue de l'exploitation d'une boutique hors taxes à l'Ambassador Bridge de Windsor, en Ontario--Restriction interdisant la vente projetée d'essence en franchise de taxes et de droits de douane--L'appelante allègue qu'aucune disposition législative n'habilitait le MRN à rendre la décision qu'il a rendue et que le juge des requêtes a eu tort de ne pas reconnaître qu'il y avait eu manquement à l'obligation d'équité procédurale et que la doctrine de l'attente légitime s'appliquait--Appel rejeté--Les motifs du juge des requêtes constituent une réponse complète à la première allégation: l'art. 7(1) du Règlement concernant les boutiques hors taxes, qui habilite le ministre à modifier des agréments, a été valablement édicté en vertu de l'art. 30 de la Loi sur les douanes--De plus, le pouvoir du ministre d'octroyer et de modifier des agréments ne découle pas uniquement de l'art. 7(1) du Règlement, mais émane aussi directement de l'art. 24 de la Loi--En ce qui concerne l'obligation d'équité procédurale, l'arrêt Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817 s'applique--La majorité des facteurs énoncés dans l'arrêt Baker militent en faveur d'un assouplissement des exigences de ladite obligation: décision stratégique comportant l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire étendu et la considération de plusieurs facteurs; processus de prise de décision ne ressemblant pas à une prise de décision judiciaire; incidence strictement économique de la décision sur la vie des personnes visées; processus de consultation généreux--Loi sur les douanes, L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 1, art. 24 (mod. par L.C. 1993, ch. 25, art. 72; 1995, ch. 41, art. 6), 30 (mod. par L.C. 1993, ch. 25, art. 73; 1995, ch. 41, art. 7)--Règlement concernant les boutiques hors taxes, DORS/86-1072, art. 7.